Par décret du 9 mars 2016, n° 2016-285 (loi Macron) et l’article 1244-4 du Code civil, la procédure de recouvrement des petites de créances inférieures à 4000 euros est simplifiée.
Jusqu’à cette date, le créancier devait s’adresser au tribunal pour obliger le créancier à payer les sommes dues. Même si cette procédure ne prenait que peu de temps, elle rebutait souvent les entreprises à poursuivre pour de petites factures impayées. Désormais, la phase tribunal de commerce disparait et fait place à une procédure simplifiée instrumentée directement par le huissier de justice.
La procédure de recouvrement est applicable aux :
• dettes commerciales comme par exemple, crédit à la consommation, etc.
• dettes commerciales issues d’une commande, etc.
• Créances civiles telles que loyer impayé, reconnaissance de dettes, chèque impayé etc.
Le paiement des frais d’huissier – de l’ordre de 40 euros - sont à la charge exclusive du créancier demandeur et non du débiteur. Si le débiteur est d’accord avec un paiement échelonné, les modalités de paiement sont établies par l’huissier. En revanche l’absence de réponse du débiteur est considérée comme refus de la procédure. Dans cette hypothèse, le créancier sera contraint d’agir devant un juge par le bais de la procédure d’injonction de payer.
L’huissier établira un constat (coût : 35 euros minimu). Une fois homologué, il vaudra titre exécutoire.
Non respect du paiement des échéances
Lorsque le débiteur ne respecte pas l’accord convenu, l’huissier de justice peut délivrer un titre exécutoire sans autres formalités. Il ne sera pas nécessaire de passer devant un tribunal.
Le coût minimum est de l’ordre de 39,92 euros TTC : 9,92 euros au dépôt du dossier et 30 euros en cas d’accord de règlement. En cas d’échec, aucun frais de sera facturé, sauf les frais de dépôt.
Autres possibilités moins coûteuses.
Il est possible bien entendu de trouver un accord direct avec le client débiteur. Le créancier enverra au moins deux lettres recommandées avec accusé réception au débiteur, à 15 jours d’intervalle au minimum, rappelant la dette et l’invitant à régler dans un délai d’une quinzaine ou prendre contact pour trouver un accord d
’apurement en plusieurs mensualités. Il sera informé lors de la deuxième relance qu’à défaut de réponse de sa part, un huissier de justice sera saisi.
Une troisième relance pourra éventuellement être expédiée informant le débiteur de la transmission du dossier « dès aujourd’hui » au huissier de justice compétent. Dans les faits, vous attendrez 2 ou 3 jours, dans le cas où le mauvais payeur se manifesterait à la dernière minute.
Voici un modèle de lettre à adapter. Il convient de l'adapter et la modifier en fonction de la situation. Rien n'est formel, il est possible d'ajouter ou de transformer ce texte puis l'imprimer sur le papier à lettre de l'entreprise. On peut également l'expédier par mail sur la messagerie du client ou utiliser les services "web" de la poste (envoi certifié).
Nom, adresse, code postal et ville où est domiciliée l'entreprise. Téléphone.
Numéro Siret ou Siren, adresse mail
[Destinataire]
Nom de la personne ou de l'entreprise
A l'attention de [Madame ou Monsieur...
Adresse, Code postal et ville]
Objet : Relance
.....[ville], le..... [Date]
[Madame, ou Monsieur],
Sauf erreur de notre part, le paiement de la facture n° [Numéro de la facture] datée du [Date de la facture] pour un montant de [Montant de la facture] euros, est arrivé à terme le [Date d'échéance de la facture], ne nous est pas parvenu.
Nous vous remercions de bien vouloir procéder à son règlement au plus vite, et vous adressons un duplicata de cette facture en pièce jointe. Vous pouvez nous joindre directement au... [numéro de téléphone de l’entreprise, et numéro de poste éventuellement pour joindre la personne suivant le dossier] si vous rencontrez la moindre incompréhension ou un problème momentané.
Dans le cas où votre paiement a été effectué avant la réception de la présente relance, veuillez ne pas en tenir compte.
Restant à votre disposition pour toutes précisions complémentaires, nous vous prions d'agréer, [Madame ou Monsieur], l'expression de nos sentiments distingués.
Nom et prénom du signataire
[service comptabilité ou autre...]
Signature [+ éventuellement cachet]
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