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Réforme du code civil - octobre 2016

Les clauses à insérer dans un contrat commercial ou de partenariat commercial

  • Le contrat de prestation ou de partenariat, pose les conditions dans lesquelles un travail sera accompli par une entreprise pour une autre personne morale ou physique. Pour ne pas risquer une requalification par les tribunaux, les contrats doivent être établis par des spécialistes professionnels du droit, incluant le droit en vigueur au moment de la rédaction, la définition, la nature, la durée, les conditions particulières s’il y a lieu, le prix de la prestation, ce qui est attendu du partenaire.

    Un contrat limite le risque de litiges, renforce et sécurise les relations entre les parties, évite les non-dits, et permet de déterminer « qui fait quoi » d’une manière claire.

    C’est dans ce sens qu’à été élaborée la réforme des contrats du 16 octobre 2016, mettant à jour les textes datant le l’époque Napoléonienne dont il ne reste pratiquement plus de trace, gommant un langage juridique dont seuls les avocats et juristes étaient à même de comprendre, au profit d’une écriture simple et précise allant même au delà de la jurisprudence dont il est fait référence ci-dessus.


    Exemples de simplification :


    1er exemple :

    Ancien texte, art. 1101 du Code civil.
    Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose.


    Nouveau texte, article 1101 du Code civil.

    Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

    Nos commentaires

    Le terme « convention » a été remplacé par un « accord » de volontés d’une ou de plusieurs personnes, en supprimant les termes inutiles à la suite. Les termes « donner, à faire ou ne pas faire quelque chose » ont fait place à « créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. », plus clairs et plus modernes.


    reforme-des-contrats-octobre-20162ème exemple :

    Ancien texte, article 1260 du Code civil.
    Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier si elles sont valables.


    Nouveau texte, article 1345-3 du Code civil.

    Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.


    Nos commentaires :

    Aucune ambiguïté n’est envisageable avec ce texte plus précis. En supprimant « si elles sont valables » on évite les litiges qui pourraient naître d’une interprétation. Il en est de même pour « les offres réelles et de la... ».

    3ème exemple :

    Ancien texte, article 1247 du Code civil.
    Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.
    Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir.
    Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.


    Nouveau texte, article 1343-4 du Code civil.

    A défaut d’une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l’obligation de somme d’argent est le domicile du créancier.


    Nos commentaires :

    Le texte a été totalement réécrit, et simplifié.

     

    Les 10 points incontournables
    qui doivent figurer

     

    1- Préambule
    Le préambule n’est pas obligatoire. Il peut être utile en cas de litige. Il indique la volonté des personnes à contracter, le contexte dans lequel le contrat a été conclu, et les éventuelles particularités. 


    2- Contractants

    Il doit clairement indiquer les nom, prénom, adresses des parties contractantes, ainsi que le numéro de registre de commerce et des sociétés, des métiers pour les artisans ou professions libérales si la ou les personnes exercent une activité professionnelle.

    3- Objet du contrat
    Il s’agit de décrire concrètement les travaux ou services à effectuer, les lieux ou ils s’exécuteront, les attentes respectives. Les descriptions de services et/ou travaux pourront faire l’objet d’une annexe laquelle sera signée par les deux parties, tout comme le contrat principal auquel il est rattaché.


    4- Modalités d’exécution
    Il est important de fixer les modalités des prestations ou des travaux, éventuellement pour certains contrats, participation à :

    modalites d'execution des contrats • des études concurrentielles ;
    • des réunions ;
    • des salons professionnels ou autres ;
    • démarchage ;
    • rédaction de documentations annexes et/ou d’argumentaires, si les droits sur cette rédaction sont libres de droits pour une utilisation par le client et des tiers, ou uniquement réservée au client, les pénalités prévues dans ce dernier cas s’il y a infraction ;
    • récupération et/ou de bases de données, informations à préciser.


    Dans ce chapitre figureront le calendrier d’intervention et les modalités pour d’autres intervenants si le contrat en tout ou partie doit être sous-traité par l’un des contractants.


    5- Durée du contrat

    Un contrat doit comporter obligatoirement une date de début d’exécution des travaux ou des prestations, s’ils se déroulent sur plusieurs jours/mois et une date de fin d’exécution. Si la prestation s’exécute sur une même journée, il n’est pas nécessaire de le préciser, toutefois, il est bon de l’indiquer : les conséquences sur les modalités de rupture ou d’inexécution peut avoir des conséquences.


    6- Prix des prestations ou des travaux, modalités de paiement

    Il est obligatoire de préciser le prix des prestations ou travaux en spécifiant le montant hors taxes et toutes taxes, ainsi que la liste du matériel fourni pour la prestation – et sa valeur – employé.

    Il sera précisé les modalités du paiement - comptant, acompte ou pas à la signature puis au cours de l’exécution comme les autres étapes éventuelles, le calendrier des échéances, et éventuellement, les pénalités liées au retard des paiements, etc.

    S’il existe des modalités particulières, elles doivent être indiquées dans ce chapitre.


    7- Clauses de confidentialité

    Non obligatoires, il peut exister des clauses de confidentialité pour certains travaux ou prestations sensibles tels que le savoir faire, documents, etc.

    Il est prudent pour la rédaction de ce type de clauses de consulter un professionnel, celles-ci nécessitant souvent des réciprocités entre les parties, échange d’informations, protocoles commerciaux...


    8-  Fin de contrat

    Pour éviter des litiges pouvant conduire à des conflits avec de fortes condamnations devant les juges, il est recommandé de rédiger cette clause avec une grande attention et de veiller aux points suivants :

    • imaginer les situations de rupture possible avec les clients ou partenaires, avec les conditions de celles-ci en tenant compte que pour ne pas risquer une requalification par un juge, une contrepartie doit être fixée pour l’autre signataire. Définition de la rupture automatique, ou d’un fait pouvant amener à la décision de rompre le contrat ;
    • formulation de la rupture du contrat, délai raisonnable à observer pour informer l’autre partie, cette rupture peut-être être automatique et si oui, dans quelles conditions précises ;
    • détermination des pénalités et indemnités financières en cas de manquement au contrat ou en cas de rupture soudaine de l’une ou l’autre partie ;
    • les cas de force majeure qui annulent le contrat ou empêchent sa réalisation sans déclenchement des pénalités ou des sanctions.

    9- Litiges.
    Préciser la manière dont seront réglés les litiges : accords amiables, par l’arbitrage d’une personne extérieure aux deux parties mais désignées d’un commun accord, le recours aux tribunaux pour la désignation d’un conciliateur ou régler le litige. Eventuellement, d’autres moyens.


    10- Fin de rédaction du contrat
    On termine le contrat par les éléments suivants :
    • lieu et date où est établi le contrat ;
    • signature des parties avec la mention manuscrite au dessus ou dessous de celles-ci le texte suivant « bon pour engagement sans réserve, après avoir lu attentivement la totalité du présent contrat » (non conventionnel. Peut être modifié).


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