Terminé le passage devant le juge aux affaires familiales en cas de divorce. Il faut juste l’accord des deux époux lesquels seront consignés dans un acte établi par un avocat. Auparavant, seul un avocat suffisait. Maintenant il en faut deux. Adoptée en lecture définitive le 12 Octobre 2016, la loi « justice XXIème siècle » est applicable au 1er janvier 2017. Exit l’audience de divorce ! Dans l'entreprise, le divorce peut bouleverser la situation. Cette nouvelle loi permettra t-elle cette simplification attendue ?
Pour cette nouvelle procédure, chaque partie devra avoir le sein pour éviter des contestations et apporter un garde fou assurant que chacun ait son conseil. La convention établie par les avocats sera écrite et enregistrée.
Une troisième personne interviendra : le notaire. Il aura pour rôle de vérifier la liquidation du patrimoine – biens en communs, intérêt dans une société par exemple – etc. Il aura également pour mission d’authentifier les accords établis par les avocats, et procédera à l’enregistrement qui lui donnera force exécutoire. A partir de ce moment, vous serez divorcés. Rien d’autre à faire !
Procédure plus courte – moins d’un mois au lieu de 1 ou 2 ans - mais plus coûteuse puisque l’intervention de deux avocats est indispensable. Cependant, il est à parier que les tarifs seront tirés à la baisse, internet va jouer un rôle important pour la concurrence, dont la loi n’interdit pas l’utilisation.
Un délai de rétractation de 15 jours durant lequel les époux pourront changer d’avis, la convention pourra être signée.
Cette procédure expresse ne pourra pas possible dans le cas où un mineur demandera au juge, à être entendu, également pour les époux faisant l’objet d’une mesure de protection.
Cette nouvelle convention ne sera applicable que pour les conventions demandées après le 1er janvier 2017. Celles déposées auprès du Greffe avant cette date n’en bénéficieront pas, tout comme les divorces litigieux et complexes.
Pour le moment, les tarifs des honoraires ne sont pas encore rendus publics, chaque avocat étant libre d’appliquer les prix de son choix. Nous ne manquerons pas de vous apporter ces précisions prochainement.
Article 229 du Code civil :
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé soit en cas :
- de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
- d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- d'altération définitive du lien conjugal ;
- de faute.
NOTA : Conformément au V de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les mots : ", dans les cas prévus au 1° de l'article 229-2" du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 229 dans sa rédaction résultant de l'article 50 de ladite loi.
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