Si la question ne se pose pas pour l'exploitation d'un hôtel ou d'un ensemble meublé, qu'en est-il pour un particulier recevant à dormir à titre onéreux 1 ou 2 personnes - ou plus - pour les vacances, ou régulièrement, durant l'année. Beaucoup de propriétaires s'exonèrent des formalités d'usage auxquelles sont soumis par exemple les commerces hôteliers ou les associations qui temporairement, transforment leurs locaux en dortoirs en offrant quelques prestations comme l'accueil, petits déjeuners, etc. A partir de combien de clients faut-il procéder à des formalités ? Analysons les situations...
Dans sa délibération du 15 septembre et 18 octobre 2016, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu un avis applicable immédiatement.
Il s’agit de déterminer si l’activité de mise à disposition de chambrées meublées, assortie ou pas de prestations de services, à titre temporaire, pour juste quelques semaines par an, en saisonnier ou toute l’année à titre régulier doit faire l’objet d’une immatriculation au RCS : registre du commerce et des sociétés.
Selon l’article L.123-1 du code de commerce, sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Mais aussi celles de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence – cf Cours d’appel de Paris, 30 avril 1906 - exercée de façon indépendante, en leur nom et pour leur propre compte.
Les articles L.324-3 et L.324-4 du code du tourisme en apportent la définition. Une chambre d’hôtes est un endroit meublé situé chez l’habitant dans la perspective d’y accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Toute personne offrant à la location, une ou plusieurs chambres d’hôtes doit préalablement en faire la déclaration auprès de la mairie du lieu d’habitation.
Les prestations peuvent représenter avec la mise à disposition d’une chambre ou d’un logis meublé : l’accueil de la clientèle, petit déjeuner, repas, fourniture de linge de maison, l’accès au réseau internet, nettoyage de la chambre, parking privatif, location de moyens de locomotion comme un vélo, skis, accès a une piscine ou autres installations, éventuellement la garde d’enfants, etc.
En conséquences, considérant l’article L.110-1-6ème du Code de commerce ainsi que le jugement de la Cours de cassation du 5 décembre 2006, pourvois n° 04-20039 et 05-21258, l’activité de location en chambres meublées - chambres d’hôtes - entre bien dans le champ d’application des actes de commerce, comme impliquant une organisation préétablie mettant en œuvre des moyens humains et/ou matériels sur lesquels il est spéculé pour la réalisation d’une entreprise de fourniture de services.
Lorsque l’activité est exercée par un exploitant agricole et qu’elle a pour support son exploitation, elle possède alors un caractère agricole, donc civil en application de l’art. L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Dans ce dernier cas, l’exploitant agricole personne physique n’est pas tenu à immatriculation au RCS, registre du commerce et des sociétés.
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés – CCRCS – souligne que cette activité entre bien dans le champ des actes de commerce comme entreprise de fourniture de services. Le loueur doit être qualifié de commerçant dès lors qu’il exerce régulièrement de manière saisonnière, ou tout au long de l’année dans l’intention de réaliser des profits subvenant aux besoins de son existence. Comme tel, il est soumis à immatriculation au RCS.
A défaut de satisfaire à cette obligation, une ordonnance peut être rendue par le juge commis à la surveillance du RCS, d’office, ou à la requête du procureur de la République en enjoignant l’entrepreneur à s’inscrire immédiatement, le cas échéant sous astreinte.
Cette délibération met fin aux interrogations fréquemment émises à ce propos.
Dès lors qu'une seule personne est accueillie chez le particulier ou dans le cadre plus important d'une entreprise commerciale, le responsable doit avant le démarrage de son activité, déposer un dossier de demande de passage de la commission de sécurité auprès de la mairie. Ce n'est qu'après un avis favorable de cette dernière que l'établissement pourra commencer à recevoir son premier client. On lira avec intérêt l'article sur le sujet, sur ce site.
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